L'abattement de 30 500 € est-il par bénéficiaire ?

Non, contrairement à celui de 152 500 € de l'article 990 I : les 30 500 € de l'article 757 B constituent un abattement global, partagé entre tous les bénéficiaires du contrat. C'est une différence structurelle que le simulateur met en évidence.

Verser après 70 ans est-il inutile ?

Non. Seules les primes sont taxables ; les gains qu'elles produisent sont exonérés. Un versement après 70 ans placé sur un support de croissance peut donc transmettre une performance en franchise d'impôt — ce que l'outil chiffre sur vos hypothèses.

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Document officiel Brochure pratique — Impôt sur le revenu 2026

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Brochure IR 2026

Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Le guide de référence de l'administration fiscale pour la déclaration des revenus 2025 : barème, régimes d'imposition, réductions et crédits d'impôt, cases à cocher commentées et exemples chiffrés — le document intégral, à lire en ligne ou garder sous la main pendant votre déclaration.

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Procédures patrimoniales pas à pas

Les démarches patrimoniales du quotidien décomposées étape par étape : déclarations, formulaires à utiliser, pièces à réunir et délais à respecter.

Simulateur assurance-vie — versements après 70 ans

Les primes versées après 70 ans changent de régime : elles relèvent de l'article 757 B du CGI, avec un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires — mais les gains produits par ces primes restent exonérés. Ce simulateur sépare les deux poches et chiffre l'écart.

Assurance-vie — le seuil des 70 ans

En assurance-vie, c'est l'âge de l'assuré au moment de chaque versement qui décide de la fiscalité au décès. Les primes versées avant 70 ans relèvent de l'article 990 I ; celles versées après 70 ans de l'article 757 B. Un même contrat peut donc cumuler les deux régimes — d'où l'intérêt de saisir les versements ligne par ligne.

Simulateur :

Versements du contrat ligne par ligne

Ajoutez chaque prime versée et indiquez si elle l'a été avant ou après les 70 ans de l'assuré. Le régime fiscal applicable au décès s'affiche automatiquement sur chaque ligne.

Versement	Période	Montant (€)	Support	Régime

Produits du contrat (intérêts & plus-values)

Gains sur la poche « avant 70 ans » Sous le 990 I, l'abattement de 152 500 € s'applique au capital entier (primes + gains).

Gains sur la poche « après 70 ans » Exonérés au titre du 757 B : seules les primes sont taxables.

Bénéficiaire & lien avec l'assuré

Lien du bénéficiaire avec l'assuré —

Nombre de bénéficiaires L'abattement de 152 500 € (990 I) joue par bénéficiaire ; celui de 30 500 € (757 B) est global — mais le barème qui suit s'applique ensuite à la part de chacun.

Abattement de droit commun restant, par bénéficiaire (€) S'applique à la poche après 70 ans (art. 779). Laissez 0 € s'il est déjà consommé par le reste de la succession — hypothèse prudente retenue par défaut.

990 I déjà utilisé sur d'autres contrats, par bénéficiaire (€) Les 152 500 € valent par bénéficiaire, tous contrats du défunt confondus.

757 B déjà utilisé sur d'autres contrats (€) Les 30 500 € sont un abattement global, une seule fois pour le défunt.

—

Versé avant 70 ans · 990 I

—

Versé après 70 ans · 757 B

—

Net transmis aux bénéficiaires — hors succession (art. L132-12 C. assur.)

Décomposition par régime

Poche avant 70 ans — art. 990 I

Capital (primes + gains)—

Abattement (152 500 € × bénéf.)—

Base taxable—

Prélèvement 990 I—

Poche après 70 ans — art. 757 B

Primes taxables—

Gains exonérés—

Abattement global (30 500 €)—

Base taxable—

Droits de succession 757 B—

Fiscalité totale au décès—

—

Détail par bénéficiaire —

—

Bénéficiaire	Part reçue	Abatt. 990 I	Abatt. restant	Base taxable	Droits	Net perçu

—

À retenir sur les versements après 70 ans

Placez la poche « après 70 ans » sur des fonds actions (unités de compte). Comme seules les primes versées sont taxables (art. 757 B), tous les intérêts et plus-values générés sont définitivement exonérés de droits au décès. Plus le contrat performe, plus la part transmise en franchise d'impôt est importante : c'est la poche idéale pour viser le rendement.

Même soumis à une fiscalité, les capitaux versés après 70 ans restent hors succession (art. L132-12 du Code des assurances). Ils ne rentrent pas dans la masse successorale réglée par le notaire : ils sont versés directement aux bénéficiaires, sans droit de partage ni frais de notaire sur ces sommes, et échappent aux règles de la réserve héréditaire (sauf primes manifestement exagérées). Continuer à alimenter un contrat après 70 ans reste donc pertinent.

Comprendre les frais de notaire en succession source : notaires.fr

Tout l'intérêt de l'assurance-vie tient ici : les capitaux décès sont hors succession (art. L132-12 C. assur.) et ne supportent donc aucun frais de notaire. À l'inverse, un patrimoine transmis par succession classique (épargne, immobilier) passe par le notaire, dont la rémunération est réglementée.

Actif successoral à régler (€) Patrimoine transmis par succession (hors assurance-vie).

La succession comprend-elle un bien immobilier ?

L'immobilier déclenche la contribution de sécurité immobilière (CSI) de 0,10 %.

Débours (frais avancés par le notaire, €) Documents administratifs, état civil, géomètre… Généralement 400 à 800 €.

Estimation des frais de notaire

Émoluments réglementés HT (barème dégressif)—

TVA 20 %—

Débours—

Contribution sécurité immobilière (0,10 %)—

Total frais de notaire (hors droits)—

Soit, du patrimoine—

Mêmes capitaux via assurance-vie0 €

Économie de frais de notaire—

Tranche de l'actif taxable	Déclaration de succession	Attestation immobilière
De 0 à 6 500 €	1,548 %	1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,851 %	1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €	0,580 %	0,726 %
Au-delà de 30 000 €	0,426 %	0,532 %

Barème dégressif des émoluments du notaire fixé par le tarif réglementé (articles A444 et s. du Code de commerce), appliqué aux actes de la succession : acte de notoriété (émolument fixe), déclaration de succession, et — en présence d'immobilier — attestation de propriété. Une remise jusqu'à 20 % est possible sur la fraction d'assiette supérieure à 100 000 €. S'y ajoutent la TVA (20 %), les débours et la contribution de sécurité immobilière (0,10 %). Estimation indicative — source : Conseil supérieur du notariat, notaires.fr — « Les frais de succession » (notaires.fr/fr/donation-succession/succession). Les capitaux d'assurance-vie sont hors succession (art. L132-12 C. assur.) et n'entrent pas dans l'assiette des émoluments.

Simulation pédagogique simplifiée (art. 990 I et 757 B CGI). La répartition primes/gains et l'âge aux versements déterminent le régime applicable. L'abattement de 152 500 € (990 I) est par bénéficiaire ; celui de 30 500 € (757 B) est global. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés (loi TEPA, art. 796-0 bis CGI). Convention de calcul (AV-04) : les primes saisies sont réputées versées au régime indiqué et les gains suivent leurs primes au prorata. Un contrat réel rattache chaque produit à la date et au support de l'investissement qui l'a produit ; sur un contrat alimenté avant et après 70 ans, la ventilation exacte des capitaux entre le 990 I et le 757 B demande l'état des versements fourni par l'assureur. Vérifiez avec un professionnel.

À propos de ce simulateur

Ce que calcule ce simulateur

L'assiette taxable limitée aux primes versées après 70 ans, au-delà de l'abattement global de 30 500 €.
L'exonération des gains générés par ces primes, quel que soit leur montant.
Les droits de succession dus selon le lien de parenté du bénéficiaire.
La comparaison entre un versement effectué avant et après 70 ans, à capital identique.

Bases légales

Art. 757 B du CGI (abattement global de 30 500 € sur les primes versées après 70 ans, taxation au barème des droits de succession) ; art. 990 I pour la comparaison avant 70 ans.

Outil pédagogique. Les résultats reposent uniquement sur les valeurs que vous saisissez et ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement. Avant toute décision, consultez un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.

Questions fréquentes

L'abattement de 30 500 € est-il par bénéficiaire ?: Non, contrairement à celui de 152 500 € de l'article 990 I : les 30 500 € de l'article 757 B constituent un abattement global, partagé entre tous les bénéficiaires du contrat. C'est une différence structurelle que le simulateur met en évidence.
Verser après 70 ans est-il inutile ?: Non. Seules les primes sont taxables ; les gains qu'elles produisent sont exonérés. Un versement après 70 ans placé sur un support de croissance peut donc transmettre une performance en franchise d'impôt — ce que l'outil chiffre sur vos hypothèses.

Simulations pédagogiques — avant toute décision (donation, succession, vente, montage), consultez un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.